Les extraits d’acte de naissance, mariage, décès sont délivrés par la mairie du lieu de l’évènement.
Qui peut faire la demande :
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère).
Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint du représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions.
Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande et ceci sans condition.
Acte de mariage :
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Un des époux
- Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
- Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
- Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
– Vous pouvez vous déplacer à la mairie (attention certaines mairies délivrent les actes sur RDV)
– Adresser une demande écrite. Pour Morfontaine, vous pouvez faire votre demande par mail à mairie.morfontaine@outlook.fr
– Faire une demande par internet sur le site du service public.
