Vous devez vous adresser à la mairie du lieu du mariage qui doit être le domicile d’un des futurs époux et demander un dossier de mariage.
Ce dossier sera à apporter deux mois avant la date prévue.
Pièces à fournir :
– Les extraits d’acte de naissance du futur époux et de la future épouse datant de moins de trois mois avant la date de célébration du mariage ou six mois s’il est délivré par un officier de l’Etat civil consulaire. Lorsqu’une personne est née à l’étranger mais est de nationalité française il devra demander son acte de naissance au Service Central d’Etat civil de Nantes.
– Une attestation sur l’honneur de domicile établie par les futurs époux et un justificatif de domicile récent (facture EDF-GDF, téléphone, quittance de loyer, eau).
– La photocopie des pièces d’identité de chacun des futurs époux.
– La photocopie des pièces d’identité des témoins (la loi exige au moins deux témoins et quatre au plus)
Si l’un des futurs époux est veuf :
– la copie de l’acte de décès du précédent conjoint ou copie de l’acte de naissance portant mention de décès.
Pour les personnes divorcées ou dont la précédente union a été annulée :
→ soit un extrait de l’acte de naissance portant mention de divorce
→ soit un extrait de l’acte de mariage portant mention ou de l’annulation
→ soit pour le mariage célébré à l’étranger : copie de la transcription du jugement sur les registres de l’état civil ou depuis le 19/09/1997 un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du Service central d’Etat Civil
→ soit dans le cas où la mention de divorce n’est pas encore portée en marge de l’acte de mariage : copie du jugement accompagnée du certificat de l’avocat attestant qu’il est devenu définitif ou exécutoire.
Si l’un des futurs époux est étranger :
– Un extrait ou copie de l’acte de naissance de l’époux étranger si possible de moins de 6 mois avant la date de célébration du mariage s’il est délivré par une autorité étrangère. Ces actes originaux doivent être légalisés et accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté.
– Un certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (Ministère ou Consulat) ou par un juriste français ou étranger.
– Un certificat de capacité matrimoniale accompagné de sa traduction
– Un justificatif de domicile
– Si le ressortissant étranger a la qualité de réfugié ou d’apatride, s’adresser à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A , Péripole 114-45 rue Robespierre 94126 FONTENAY SOUS BOIS) pour la délivrance des actes de l’Etat Civil et le certificat de coutume en vue de mariage.
Si un contrat de mariage a été établi, nous apporter le certificat du Notaire.
